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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MIK LOCATION
1. NATURE DU CONTRAT
Location d'un véhicule MIK LOCATION à une personne physique ou morale au nom de laquelle est établi un contrat, ledit contrat est non transmissible, la cession et-ou la sous-location du véhicule est interdite.
Si le locataire est une personne morale (ex: société, association, etc,) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le locataire s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.
2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 : CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE
2.1.1 Le ou les conducteurs doivent être âgé de plus de 23 ans et avoir plus de 2 ans de permis sur présentation d'un permis de conduire original délivré par un État de l'union Européenne ou d'un permis
international en cours de validité.
2.1.2 Le véhicule ne pourra être conduit que par le locataire ou toute autre personne ayant eu notre autorisation préalable et dont le nom à été inscrit au Contrat de Location, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211,1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur),
2.1.3 Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris lui-même se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, drogue, de médicaments ou de toute
autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité de réagir.
2.2 Le LOCATAIRE EST UNE SOCIETE
Le locataire sociétaire tient compte des conditions stipulées au présent paragraphe 2.2,
En tant que société, vous devrez présenter :
– Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société,
– Un extrait de K BIS d moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois,
– Un RIB de la société
– Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son n° de RCS
2.2 : PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION
Le véhicule remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule, le locataire doit remplir et signer cet état descriptif fait au moment de la remise du véhicule, le locataire
reconnaît ainsi le caractère contradictoire de ladite description,
Le véhicule doit être restituer dans le même état que lors de sa prise en charge, en cas de contestation au retour, le locataire dispose d'un délais de 3 jours, pour faire intervenir un expert à sa charge
Pour toute location rendue sale, un forfait lavage de 25€ sera facturé en sus du contrat.
Les frais de location du véhicule sont calculés par période de 24 heures à partir du début de la location, le véhicule doit être rendu à la date et à l'heure notifiées sur le contrat, tout dépassement sera facturé par heure de retard.
Le véhicule, avec accord préalable de l'agence de départ, sous conditions d'un supplément forfaitaire de 30 €, peut être rendu dans une autre agence de location MIK Saint-Denis vers MIK Saint-Pierre et vis versa.
Pour une prise en charge Aéroport ou hors horaire d'agence le forfait est de 20 € (20 € aller et 20 € retour).
2.3 : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE
Le locataire est responsable envers MIK LOCATION pour tout préjudice et tous coûts, en cas de dommage, vol ou dégradation du véhicule, ainsi que les conditions du paragraphe 2.1.2
La responsabilité du locataire comprend notamment, en cas d'accident à tort, ou sans tiers identifié, de vol, d'incendie, de bris de glace, de dégradation du véhicule, le coût des réparations, les frais de remorquage sauf si
ce dommage est imputable à une tiers personne, accident à raison du locataire.
A savoir, qu'en cas d'accident, les torts sont jugés par le ou les assurances, en l'occurrence pour MIK LOCATION «APRIL MON ASSURANCE, la franchise revenant de droit à l'assurance.
2.4 : UTILISATION DU VEHICULE et OLBIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire est autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées au présent paragraphe 2.4, et au paragraphe 2.1.2 et 2.1.3 ci-dessus, en bon père de famille et à respecter le Code de la route ,
En cas de non respect de ces conditions, le locataire est tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou exposer du fait du manquement dudit locataire. Les sièges « bébé » et rehausseurs loués ou non chez MIK location, doivent être mis en place par les parents, seuls aptes à vérifier les différents point de sécurité 

2.4.1 Le véhicule ne doit pas être utilisé :– pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),

– ne pas transporter plus de personnes que le nombre autorisé.
– pour propulser ou tirer le véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non
– dans le cadre de compétitions
– à des fins illicites
– pour l'apprentissage de la conduite
2.4.2 Le locataire s'engage à respecter les obligations suivantes :
• A ramener le véhicule au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin du contrat, au quel cas, demander en aval 48 heures avant la fin du contrat la prolongation, régulariser le montant de la prolongation, sous
peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.En cas de non rendu du véhicule sans notre accord préalable, sera facturé 50 € de pénalité ainsi qu'une majoration de la location au tarif de la catégorie supérieur pour les jours restant à régulariser 

• Ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué,

• A tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissés à bord, le véhicule doit être en sécurité et stationné en lieu sûr quand le
locataire ne l'utilise pas.
2.4.2.1 En cas de vol ou de tentative de vol
• Déclarer sous 48 heures le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités locales de police ou de gendarmerie
• Déposer plainte
• Avertir immédiatement MIK LOCATION,
• Faire parvenir au plus tôt le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
2.4.2.2 En cas d'accident ou incendie
• Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) à MIK LOCATION en cas d'incendie, et de tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et nous remettre un exemplaire lisible du constat
amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
Pour toutes déclarations joindre impérativement : MIK LOCATION
AGENCE ST DENIS: 9 bd DORET 97400 ST DENIS Tél : 0262 30 60 66
AGENCE ST PIERRE : 76 ALLEE DES AUBEPINES BASSIN PLAT 97410 ST PIERRE Tél : 0262 35 30 63-06 92 94 24 91
2.5 FACTURES ET FRAIS DIVERS
Les prix sont affichés TTC, dans les agences MIK LOCATION et consultable sur internet via www.mik-location.re
2.5.1 LES ARRHES
Pour qu'une réservation soit effective 20 % d’arrhes, sont nécessaire, MIK location vous assurant ainsi d'avoir un véhicule, à la date de votre réservation, les arrhes versés sont ainsi déduit du montant de la location,
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation du locataire.
2.5.2 LES FRAIS DE DOSSIERS
Sont rajoutés sur la totalité de la location 7 € de frais de dossier
2.5.3 La FRANCHISE/CAUTION est impérativement faite par empreinte de carte bleue
En cas de sinistre voir paragraphe présent ainsi que le paragraphe 2.3
Le locataire n'est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers, au quel cas, le locataire ne doit rien et cette franchise n'est pas appliquée,
Si le locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre, au quel cas le locataire doit, la franchise à concurrence de 1 000 € à 1 500 € en fonction du véhicule, précisé sur le contrat de location,
Il est rappelé que dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités
ci-dessus,
Le locataire accepte que que les sommes dues soient prélevés sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (empreinte de CARTE BLEU)
2.5.4 LE CARBURANT
Après constat sur le niveau de la jauge de l'état descriptif départ/retour, le carburant manquant ou avec un écart est facturé, si le carburant est plus important qu'au départ, aucun remboursement ne sera effectué,
2.5.5 CONTRAVENTION ET AMENDES DIVERSES
Pour chaque contravention au Code de la Route et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule par le locataire des frais de gestion de 20 € TTC seront facturés voir paragraphe 2.5.3
2.5.6 RETOUR ANTICIPE
En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué que cela soit a l'initiative du locataire ou pour toutes autres raisons indépendant de MIK LOCATION (panne ou sinistre)
2.5.7 DOUBLE DES CLEFS
Hors horaires d'ouvertures des bureaux, un supplément de 30 € sera facturé, pour la remise des doubles de clefs en agence (perte ou oubli des clefs à l'intérieure de la voiture), pour frais de déplacement.
3. INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informations recueillies sont à usage de MIK Location, pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route.
Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix.
Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des
informations vous concernant, vous pouvez contacter MIK Location SAINT-DENIS ou SAINT-PIERRE.Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.
TOUTES INFRACTIONS A L'UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES CI-DESSUS ENTRAINENT DE PLEIN DROIT ET SANS DELAI LA RESILIATION DE LA LOCATION, LE
MONTANT DU CREDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIETE, EN OUTRE MIK LOCATION SE RESERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMEDIATEMENT ET
VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTE DE LE REPRENDRE EN QUELQUES LIEUX QU'IL SE TROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU'IL AIT BESOIN D'UNE DECISION DE
JUSTICE ET SANS PREJUDICE DE POURSUITES PENALES POUR DETOURNEMENT DE VÉHICULE.
EN CAS DE LITIGE, SELON L'ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SEUL LE JUGE DE PROXIMITE EST COMPETENT, SOIT LE TRIBUNAL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ...


 

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